1 Champ d’application / Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) sont applicables à toutes les commandes passées par un client professionnel (ci-après dénommé l’Acheteur) auprès de la société LINVOSGES (ci-après dénommé le Vendeur) portant sur les produits tels que définis ci-dessous. Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2020.Le fait de passer commande directement, ou par l’intermédiaire de la force de vente implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les CGV comprennent également les conditions commerciales, élément indissociable des CGV. Le Vendeur peut accorder des conditions particulières à l’Acheteur qui viendront compléter et/ou modifier les CGV. Sauf dérogation expresse et écrite, les CGV prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les documents émanant de l’Acheteur quel que soit le moment où celles-ci ont
été portées à la connaissance du Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part de l’Acheteur qui seraient manifestement abusives ou encore qui la soumettrait à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. En cas de conflit entre le contenu d’une clause et
son titre, le contenu prévaudra. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées, sa nullité ne saurait affecter les autres dispositions qui continueront à s’appliquer. Toute modification manuscrite est réputée nulle et non opposable au Vendeur. Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées au Vendeur si celle-ci n’y a pas expressément consenti, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de réception.

2 Produits

Les présentes conditions sont applicables aux commandes réalisées pour l’ensemble des gammes de produits de marques LINVOSGES (ci-
après dénommés les Produits). Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses Produits toute modification qu’il juge utile et notamment de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus et catalogues. L’innovation, la qualité et la technicité des Produits requièrent l’intervention de professionnels spécialisés et compétents afin, non seulement de satisfaire pleinement l’utilisateur, mais également d’assurer sa sécurité dans l’utilisation du produit.

3 Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur qui pourra refuser ou modifier les termes de la commande. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée est subordonnée à l’accord préalable express du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande présentant un risque financier excessif ou provenant d’un acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d’affaires antérieures ou aurait adopté à l’égard du vendeur un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Aucune commande de base inférieure à 150 euros ne pourra être prise en
compte. Aucune commande de base inférieure à un montant minimum spécifié dans les conditions tarifaires, ne pourra être prise en compte. Toutes les commandes enregistrées après cette date seront considérées comme des commandes de réassortiment et traitées comme telles. Les Acheteurs n’ayant pas passé de commande de base ne pourront pas passer des commandes de réassortiment. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de réassortiment portant sur de très faibles quantités de Produits. Pour les commandes de base, l’Acheteur dispose d’un délai d’annulation de dix jours courant à compter de l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur. Pour être prise en compte, cette annulation devra faire l’objet d’un document écrit adressé par l’Acheteur au Vendeur dans ce délai. Aucune annulation n’est possible pour les autres commandes, telles que réassortiments ou commandes de Produits spécifiques.

4 Livraison / Transfert des risques / Réclamation

4.1 Livraison – Mise à disposition des Produits

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Vendeur, la livraison est réalisée par la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la livraison, dans les délais souhaités par l’Acheteur, des commandes régulièrement acceptées. Les délais de livraison sont toutefois communiqués à titre indicatif. Dès lors les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si
trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, les Produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’Acheteur. L’Acheteur pourra obtenir, le cas échéant, restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre forme d’indemnité ou dommages et intérêts.

4.2 Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu dès la prise en charge des produits par le transporteur dans les entrepôts du Vendeur. Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le récépissé de transport et de confirmer ses réserves par courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits. Il est rappelé que l’Acheteur doit, pour préserver son droit en cas d’avarie, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie des marchandises, pour vol ou autres causes, émettre des réserves précises et motivées à réception et confirmer celles-ci auprès du dernier transporteur selon les modalités prévues par la loi nationale en cas de transport interne ou les conventions internationales (Convention de Genève dite CMR, etc….) pour les transports internationaux.

4.3 Réclamation

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, telles qu’exposées ci-dessus, toute contestation ou réclamation formulée par l’Acheteur quant à la conformité de la livraison à la commande, à la conformité des Produits ou à des vices apparents concernant ceux-ci doit également être formulée par écrit auprès du Vendeur dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception.

5 Réserve de propriété

Il est expressément convenu que le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, y compris en cas de transport des Produits dans un magasin ou entrepôt autre que celui de livraison. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de procédure collective, permettra d’exiger de plein droit la restitution des Produits aux frais et charges de l’Acheteur à première demande du Vendeur.
Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques, dès la prise en charge des Produits dans les entrepôts du Vendeur, à l’Acheteur qui devra répondre de toute perte, vol ou détérioration de ceux-ci. L’Acheteur s’engage à ce titre à souscrire une police d’assurance garantissant ces risques de perte, vol ou détérioration, même en cas de force majeure, ladite police devant prévoir la subrogation du Vendeur dans les droits de l’Acheteur et le règlement direct des indemnités d’assurance au Vendeur. L’Acheteur
s’engage à tenir informé le Vendeur de tout changement de sa situation et notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de permettre au Vendeur l’exercice de son droit de revendication des Produits conformément aux dispositions légales applicables en la matière. L’Acheteur devra également informer le Vendeur de toute menace, action, saisie, réquisition ou contestation pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits. En cas de manquement à ces obligations, le Vendeur pourra notifier à l’Acheteur la résolution de la vente aux frais et charges de ce dernier. L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. A défaut, les Produits en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés.

6 Prix de vente

Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, port en sus. Tous impôts, taxes, droit ou autres prestations à payer en application de la législation nationale ou, de celle d’un pays tiers sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits sont facturés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Le tarif des Produits est établi en fonction de conditions économiques et conjoncturelles susceptibles d’évoluer. Le droit aux réductions de prix différées ne sera acquis que si les conditions prévues sont remplies et seulement après paiement intégral tant en principal qu’en accessoire, des Produits auxquels elles se rapportent. Aucune réclamation relative aux relations contractuelles et commerciales avec le vendeur, de quelque nature que ce soit, et en particulier relative au prix versé, aux rabais, remises ou ristournes, aux prestations fournies par l’Acheteur et notamment au titre de la coopération commerciale ainsi qu’à leur facturation, ne pourra plus être présentée par l’Acheteur après l’expiration d’un délai maximum de 3 mois après la commande. Passé ce délai aucune demande ne sera prise en compte.

7 Conditions de règlement

7.1 Délais de règlement

Les factures sont réglées dans un délai de 30 jours, date d’émission de la facture. Par exception au principe ci-dessus, les conditions de règlement sont les suivantes :

• En cas d’entrée en relation avec un nouvel Acheteur, le règlement est stipulé au comptant. Ce règlement sera applicable, sauf dérogation motivée expressément et acceptée par le Vendeur pendant un délai de douze mois suivant la première commande.
• Si les garanties financières de l’Acheteur ne sont pas jugées suffisantes, notamment au regard de l’assurance-crédit, le Vendeur se réserve le droit de livrer les produits contre paiement comptant sans escompte.
• De même, le Vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours de dettes de l’Acheteur.
• Pour toute commande supérieure à 1000 euros ou pour toute commande faisant l’objet d’une fabrication spéciale sans minimum de commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% au moment de la passation de la commande.
• Toute dérogation aux présentes conditions de règlement doit être assortie de contreparties objectives et justifiables et faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur.

7.2 Mode de règlement – Escompte

Les factures sont payables au Siège social du Vendeur :

• Soit par chèque ou par virement.
• Soit par billet à ordre.
• Soit par lettre de change relevée à l’initiative du vendeur.
• Un escompte de 2% sera accordé lorsque le paiement intégral du prix interviendra comptant soit maximum dans les 10 jours après réception de la facture. Le paiement par compensation n’est pas admis, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. L’Acheteur ne pourra procéder à une déduction sur le montant du règlement, qu’après accord exprès et préalable du Vendeur.

7.3 Affacturage

Le Vendeur se réserve la faculté de céder ses factures à une société d’affacturage. Dans ce cas, le paiement de la facture doit être effectué auprès du factor qui est subrogé dans les droits et actions du Vendeur.

7.4 Défaut ou retard de règlement

Le défaut de paiement à l’échéance convenue, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigibles toutes les créances du Vendeur, même celles non échues. Toute facture non payée à l’échéance entraînera également :

• L’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE majorée de dix points.
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément au Décret de 2 octobre 2012.
• La suspension des livraisons jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
• L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 % du montant TTC des sommes restant dues.
• Au choix du Vendeur et en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 5 ci-dessus, ce dernier pourra en outre exiger la restitution
  des Produits concernés.

8 Retour de Produits

Aucun retour de Produits n’est accepté par le Vendeur sauf les cas où des retours de Produits sont expressément spécifiés dans les conditions particulières ou dans le cas où le Vendeur aura donné son accord préalable par écrit.

9 Garantie contractuelle

Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux années à compter de la vente au consommateur, la preuve d’achat faisant foi. La seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation du Produit ou des
éléments du Produit reconnus défectueux par le service après-vente du vendeur. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur. Le non-respect des consignes d’utilisation dégage le Vendeur de toute obligation de garantie. Sont notamment exclus de la garantie les dommages résultant d’une dégradation en cours de transport, d’une modification du produit, d’une négligence, d’un accident, de l’usure normale ou d’une utilisation abusive. Il appartient à l’Acheteur d’informer ses clients sur la durée et les conditions de garantie offerte par le Vendeur, ainsi que sur les risques encourus en cas de manquement aux règles d’intervention sur le Produit.

10 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des manquements contractuels résultant, pour l’une et l’autre des parties, d’un événement de force majeure, c’est à dire, tout événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être empêchés ou évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution, en tout ou partie du présent contrat. La partie subissant la force majeure notifiera, dans les plus brefs délais, à l’autre partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles du fait de l’événement de force majeure en précisant la nature de l’événement.

11 Image de marque

L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l’image des Produits, à leur marque et à leur qualité. Sans préjudice des autres dispositions des CGV, en cas de manquement par l’Acheteur des obligations découlant du présent article, le Vendeur peut, suspendre immédiatement toute livraison de Produits à l’Acheteur jusqu’à la complète correction et réparation des dommages causés, sans préjudice de toutes actions qui pourraient être intentées pour obtenir réparation.

12 Droits de propriété intellectuelle

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur,…) sur les Produits, le matériel, les documents publicitaires, les emballages des Produits qui appartiennent au Vendeur. L’Acheteur ne pourra notamment utiliser les signes distinctifs du Vendeur qu’avec l’accord préalable écrit du Vendeur et sous condition du respect des règles en matière d’usage des logotypes appartenant au Vendeur (caractéristiques de dimensionnement, typographie, couleurs, etc.). Les indications, graphismes, dessins et photographies figurant dans les catalogues du Vendeur et les documents figurant sur le site internet du Vendeur n’ont qu’un caractère purement indicatif n’engageant nullement le Vendeur, qui pourra les modifier à sa convenance à tout moment.

13 Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes, les données personnelles suivantes de l’Acheteur ont été collectées et seront traitées par le Vendeur : nom, prénom, adresse professionnelle, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel. Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes : exécution du contrat/des commandes, gestion globale de la relation client, prise de commande, suivi des commandes, suivi des livraisons, paiement des factures et rappels, négociations annuelles. L’accès aux données personnelles du client est strictement limité aux employés de LINVOSGES autorisés à les traiter en vertu de leurs fonctions. Les données personnelles seront conservées tant que la relation commerciale sera maintenue et 10 ans après la fin de la relation commerciale. Elles ne seront ni hébergées ni transférées en dehors de l’Union européenne (sauf pour les clients hors UE). Les données sont ensuite archivées. Tout au long de la conservation des données personnelles, LINVOSGES met tout en œuvre pour assurer leur confidentialité et leur sécurité, afin d’empêcher leur dommage, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès de son contact habituel ou directement à l’adresse dpo@linvosges.com En cas de litige sur ses données personnelles, le client
a également le droit de saisir l’autorité compétente de son pays (en France, la CNIL ou son équivalent dans les autres pays).

14 Litiges / Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions et les relations commerciales, d’une façon générale, sont régies par le droit français. En cas de litige les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de d’Epinal (France) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel
incident ou de clause de compétence contraire.